Mentions Légales

Site eventetvous.fr
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Eve,

Voici les mentions légales que tu dois obligatoirement afficher sur ton site et le lien du site du gouvernement avec toutes les informations :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/innover-et-numeriser-son-entreprise/mentions-sur-votre-site-internet-les-obligations-respecter#

  • nom et prénom

  • adresse du domicile, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

  • si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte

  • s informations relatives à l’hébergement du site :le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone.

  • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE), numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

  • informer sur le motif et l'usage des données collectées par le formulaire de contact (RGPD)